CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions generales de vente regissant les operations effectuees par les operateurs de transport et/ou de logistique :

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION :

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par ALLIANCE LOGISTICS, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, transporteur, etc…) des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, tant en régime intérieur qu’en régime international.

La passation de toute commande ou ordre, la remise de marchandises ou la demande de prestation de service ou sa simple exécution, implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales par le DONNEUR D’ORDRE, conditions auxquelles il ne peut être dérogé que par un accord écrit, accord qu’il conviendra de renouveler à chaque prestation. Le DONNEUR D’ORDRE déclare renoncer à ses propres conditions à défaut d’acceptation écrite d’ALLIANCE LOGISTICS.

Les présentes conditions s’appliquent quelle que soit la qualité juridique de ALLIANCE LOGISTICS : voiturier, commissionnaire de transport, loueur de véhicule avec chauffeur, emballeur, manutentionnaire, entrepositaire, gestionnaire de stocks, fournisseur de prestations de revalorisation, cette liste n’étant pas exhaustive.

ARTICLE 2 – EXECUTION DES PRESTATIONS :

En l’absence d’instructions expresses et spéciales du DONNEUR D’ORDRE, ALLIANCE LOGISTICS emploiera tous moyens à sa convenance pour l’exécution des prestations notamment tous sous-traitants, intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés être agréés par le DONNEUR D’ORDRE.

Les délais indiqués pour nos livraisons ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommage et intérêts.

Toutes instructions spécifiques à la livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse d’ALLIANCE LOGISTICS.

Si le DONNEUR D’ORDRE sélectionne lui-même les transporteurs, les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement seront à sa charge et sous sa responsabilité.

Les marchandises relatives aux prestations confiées sont définies dans le bon de commande. ALLIANCE LOGISTICS

se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de changement dans la nature des marchandises.

Lors de l’enlèvement des marchandises le contrôle qualitatif effectué par ALLIANCE LOGISTICS sera exclusivement limité à l’aspect visuel extérieur des marchandises ou colis.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE :

Le DONNEUR D’ORDRE s’engage : (1) à remettre à ALLIANCE LOGISTICS des instructions complètes pour chaque prestation, (2) à informer ALLIANCE LOGISTICS de la spécificité des marchandises, des contraintes techniques (notamment en matière de stockage, de manutention, de transport et de risques d’altération des marchandises), des particularités non apparentes des marchandises, de toute modification de toute nature susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations. Toute marchandise dangereuse ou spéciale devra faire l’objet d’une déclaration préalable écrite et être acceptée par ALLIANCE LOGISTICS.

A défaut, le DONNEUR D’ORDRE engagera sa responsabilité exclusive pour tous dommages, tant corporels que matériels causés à ALLIANCE LOGISTICS comme à tous tiers, et devra rembourser toute amende ou pénalité et, d’une façon générale, toute conséquence financière supportée par ALLIANCE LOGISTICS.

La vérification des déclarations et renseignements fournis par le DONNEUR D’ORDRE n’est pas obligatoire.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE :

Pour les dommages survenus dans le cadre d’une opération de transport, en l’absence de garantie complémentaire demandée par le DONNEUR D’ORDRE, la responsabilité d’ALLIANCE LOGISTICS est celle prévue par le contrat type applicable, pour les opérations de transport national terrestre, et par la CMR, pour les opérations de transport international.

Soit pour le transport national terrestre :

Envois de moins de 3 tonnes :

A concurrence de trente-trois (33) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de mille (1000) Euros par colis manquant ou endommagé.

Envois de plus de 3 tonnes :

A concurrence de vingt (20) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de trois mille deux cents (3200) Euros par tonne totale.

Soit pour le transport international terrestre :

A concurrence de 33 DTS par kg de marchandise manquante ou endommagée.

Il appartient au DONNEUR D’ORDRE de contrôler les marchandises lors de la livraison, de prendre si nécessaire les réserves écrites sur le récépissé de transport et de les confirmer par lettre recommandée dans le délai de 72 heures qui suit la livraison, aux termes des articles 105 et suivants du Code de Commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

A la demande du DONNEUR D’ORDRE, ALLIANCE LOGISTICS souscrira une assurance complémentaire (« Ad Valorem »). Cette valeur est réputée égale au tarif « achat matériel » ou « prix de revient » mais, en cas de dommage, le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur à dire d’expert. Cette demande d’assurance complémentaire doit être renouvelée par le DONNEUR D’ORDRE à chaque ordre. Son prix est de 0.4% sur le prix de la valeur déclarée par vos services.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE RISQUES ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL :

Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des marchandises à ALLIANCE LOGISTICS.

Les marchandises confiées à ALLIANCE LOGISTICS restent la propriété du DONNEUR D’ORDRE. Néanmoins ALLIANCE LOGISTICS conserve son droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanant sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires, en sa qualité de transporteur ou commissionnaire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

L’exécution de toute prestation par ALLIANCE LOGISTICS donnera lieu à l’établissement de factures augmentées des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Ces factures sont payables à trente (30) jours date de facture à compter de la réception.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations quelles qu’elles soient est interdite.

ARTICLE 7 – PENALITES :

Tout retard dans le paiement des factures entraîne de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément à la loi n° 92-442 du 31 décembre 1992, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun de tout autre dommage résultant de ce retard. Les pénalités courent du jour de l’échéance au jour de paiement.

ARTICLE 8 – PRESCRIPTION :

Toute action née ou à naître à l’occasion de l’exécution d’une prestation par ALLIANCE LOGISTICS quelle qu’elle soit, et notamment gestion de stock, stockage, distribution spécialisée ou transport, résultant des présentes se prescrit à l’expiration d’un délai d’1 (un) an à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Tout différend entre le DONNEUR D’ORDRE et ALLIANCE LOGISTICS relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes et de leur suite ou de l’exécution ou du règlement des opérations confiées à ALLIANCE LOGISTICS, sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. La loi applicable aux relations entre les parties est la loi française sous réserve de l’application des dispositions de la CMR.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES :

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après la « Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »).

Information du client

Le client est informé que ALLIANCE LOGISTICS est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à collecter auprès du client et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses clients, membres de son personnel et autres partenaires commerciaux.

Ces données ne sont collectées et traitées par ALLIANCE LOGISTICS que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ALLIANCE LOGISTICS bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données, accessible sur le site internet : https://www.alliancelogistics.fr

Engagements du client

Aux fins de réalisation par ALLIANCE LOGISTICS de la mission confiée par le client, celui-ci :

Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, aux fins de communication à ALLIANCE LOGISTICS et de traitement par cette dernière des données à caractère personnel concernant ces personnes ;
Autorise expressément ALLIANCE LOGISTICS à traiter les données à caractère personnel communiquées par le client ;
S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées.

Obligations des parties

Aux termes de la réglementation susvisée, le client est responsable du traitement desdites données et ALLIANCE LOGISTICS intervient, selon la mission concernée, en qualité de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du client.

Intervention de ALLIANCE LOGISTICS en qualité de responsable conjoint du traitement

Le client et ALLIANCE LOGISTICS s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment :

Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

ALLIANCE LOGISTICS s’engage à :

Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;
Transmettre au client, dès réception, toute demande concernant l’exercice de ses droits par une personne concernée.

Intervention de sous-traitant

En pareille hypothèse, ALLIANCE LOGISTICS agit uniquement sur instruction du client. ALLIANCE LOGISTICS s’engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
Traiter les données conformément aux instructions du client figurant dans la lettre de mission conclue ou de tout autre document distinct ;
Informer le client, avant le traitement des données, de toute obligation, à laquelle ALLIANCE LOGISTICS serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;
Assister le client pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
Assister le client, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
Mettre à la disposition du client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou tout tiers que le client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.
Par ailleurs, ALLIANCE LOGISTICS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;