Protection des données personnelles

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après la « Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »).
A. Information du client
Le client est informé que ALLIANCE LOGISTICS est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à collecter auprès du client et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses clients, membres de son personnel et autres partenaires commerciaux.
Ces données ne sont collectées et traitées par ALLIANCE LOGISTICS que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ALLIANCE LOGISTICS bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données, annexée aux présentes et accessible sur le site internet ALLIANCE LOGISTICS
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : ALLIANCE LOGISTICS
Le Responsable du traitement des données est M. TOUMIAT Majid

B. Engagements du client
Aux fins de réalisation par ALLIANCE LOGISTICS de la mission confiée par le client, celui-ci :
· Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, aux fins de communication à ALLIANCE LOGISTICS et de traitement par cette dernière des données à caractère personnel concernant ces personnes ;
· Autorise expressément ALLIANCE LOGISTICS à traiter les données à caractère personnel communiquées par le client ;
· S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées.

C. Obligations des parties

Aux termes de la réglementation susvisée, le client est responsable du traitement desdites données et ALLIANCE LOGISTICS intervient, selon la mission concernée, en qualité de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du client.
Intervention de ALLIANCE LOGISTICS en qualité de responsable conjoint du traitement
Le client et ALLIANCE LOGISTICS s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment :
· Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
· Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
· Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
ALLIANCE LOGISTICS s’engage à :
· Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;
· Transmettre au client, dès réception, toute demande concernant l’exercice de ses droits par une personne concernée.

D. Intervention de sous-traitant

En pareille hypothèse, ALLIANCE LOGISTICS agit uniquement sur instruction du client. ALLIANCE LOGISTICS s’engage à :
· Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
· Traiter les données conformément aux instructions du client figurant dans la lettre de mission conclue ou de tout autre document distinct ;
· Informer le client, avant le traitement des données, de toute obligation, à laquelle ALLIANCE LOGISTICS serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
· Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission ;
· Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données :
· s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
· reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
· Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
· Assister le client pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
· Assister le client, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
· Mettre à la disposition du client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou tout tiers que le client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.
· Par ailleurs, ALLIANCE LOGISTICS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
· Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
· Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

E. 7.4 Recours à la sous-traitance

En cas de recours par ALLIANCE LOGISTICS à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de la mission, lesdits sous-traitants seront tenus de respecter les obligations prévues aux présentes et dans les lettres de mission. ALLIANCE LOGISTICS s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. ALLIANCE LOGISTICS demeure pleinement responsable à l’égard du client de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.
Dans l’hypothèse où ALLIANCE LOGISTICS intervient en qualité de sous-traitant du client :
· Le client autorise, par les présentes, ALLIANCE LOGISTICS à recourir à des sous-traitants pour la réalisation de sa mission ;
· ALLIANCE LOGISTICS devra informer le client, préalablement et par écrit, de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. A défaut d’objection émise par le client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information, le changement envisagé sera réputé accepté par le client.